Corps de l'article R6
L'avis de la commission ainsi que, le cas échéant, les résultats du vote sont annexés au rapport de présentation du projet de décret modifiant la valeur du point de pension en application du 3° du B de l'article L. 8 bis.
Un procès-verbal de la séance est adressé aux membres de la commission dans un délai de deux mois.