Article R15-1

Corps de l'article R15-1

Pour chaque dossier, la délibération de la commission est consignée sur un procès-verbal qui indique le nom et la qualité des participants, les références du dossier et les propositions de la commission.

Mention est faite du désaccord que pourrait exprimer tout membre de la commission avec la majorité. Ces observations sont signées par l'officier qui exprime ce désaccord.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951

Crée par :

• Décret 89-485 1989-07-07 art. 2, art. 3 I JORF 13 juillet 1989

Prérimé par :

• Décret 95-734 1995-05-09 art. 2 2° JORF 13 mai 1995

Voir la source sur Légifrance

• Contenu de la page
• Corps de l'article
• Informations DILA