Article R69

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Les recours en cassation contre les arrêts rendus par les cours régionales des pensions sont introduits, instruits et jugés conformément aux dispositions du titre II du livre VIII du code de justice administrative.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951

Modifié par :

• Décret n°2003-662 du 15 juillet 2003 - art. 1 () JORF 22 juillet 2003

Abrogé par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4

Cité par :

• R103
• R129
• R137
• R192

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