Article R80

Corps de l'article R80

Le président de la commission spéciale de cassation peut présider à chacune des sections ; dans ce cas, l'assesseur s'abstient.

En cas d'empêchement du président d'une section, celui-ci est remplacé par l'assesseur.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951

Abrogé par :

• Décret n°2003-662 du 15 juillet 2003 - art. 1 () JORF 22 juillet 2003

Cité par :

• R88

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