Article R81

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Le président de la commission spéciale de cassation est, en cas d'empêchement, remplacé dans ses fonctions par le vice-président et, à défaut, par le président de section le plus ancien dans ses fonctions.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951

Modifié par :

• Décret 68-75 1968-01-25 art. 1 JORF 27 janvier 1968

Abrogé par :

• Décret n°2003-662 du 15 juillet 2003 - art. 1 () JORF 22 juillet 2003

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