Article R87

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Sont applicables aux audiences publiques de l'assemblée plénière et des sections, les dispositions de l'article 24 (par. 2) de la loi du 24 mai 1872 relatif à la police des audiences.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951

Abrogé par :

• Décret n°2003-662 du 15 juillet 2003 - art. 1 () JORF 22 juillet 2003

Cité par :

• L102

Cite :

• Loi 1872-05-24 art. 24

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