Article R88

Corps de l'article R88

Le procès-verbal des séances de jugement de la commission et des sections mentionne l'accomplissement des dispositions contenues dans l'article 68 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 et dans les articles R. 70, R. 77 à R. 80, et R. 86 du présent code.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951

Abrogé par :

• Décret n°2003-662 du 15 juillet 2003 - art. 1 () JORF 22 juillet 2003

Cité par :

• L102

Cite :

• R70
• R77
• R78
• R79
• R80
• Ordonnance 1945-07-31 art. 68

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