Article R102-1

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Les fournitures et appareils et notamment les appareils de prothèse et d'orthèse figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er du décret n° 81-460 du 8 mai 1981 sont fournis aux bénéficiaires des articles L. 115, L. 124 et L. 128 et pris en charge par l'Etat dans les conditions fixées par ce même décret.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951

Crée par :

• Décret 81-460 1981-05-08 art. 34 II JORF 10 mai 1981

Cite :

• Décret n°81-460 du 8 mai 1981 - art. 1 (Ab)
• L115
• L124
• L128

Cité par :

• ARRÊTÉ du 16 avril 2015 - art. 1 (Ab)
• ARRÊTÉ du 16 avril 2015 - art. 3 (Ab)

Nouveaux textes :

• R211-8

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