Article R102-2-1

Corps de l'article R102-2-1

Le préfet de la région d'Aquitaine a compétence pour accorder ou refuser une cure thermale aux pensionnés résidant dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, en application de l'article L. 115 du présent code.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951

Crée par :

• Décret n°97-1197 du 24 décembre 1997 - art. 1 () JORF 27 décembre 1997

Abrogé par :

• Décret n°2011-695 du 20 juin 2011 - art. 1

Cite :

• L115

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