Corps de l'article R113

Destination dans le nouveau code : R113 Autres versions :  R113
L'instruction des demandes de pension pour infirmité, la visite des postulants et l'établissement des propositions concernant les marins sont effectués par le centre de réforme du pays d'outre-mer, ou, à défaut, suivant la procédure indiquée aux articles R. 110 à R. 112.

Le dossier est ensuite transmis au ministre des anciens combattants et victimes de guerre.