Article R192

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Tous les frais qu'entraînent les recours devant les tribunaux et cours des pensions sont réglés au taux et dans les formes prévues aux articles R. 61 et R. 66 à R. 68.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951

Modifié par :

• Décret n°2003-662 du 15 juillet 2003 - art. 2 () JORF 22 juillet 2003

Abrogé par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4

Cite :

• Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
• R61

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