Article R199

Corps de l'article R199

Le montant de l'allocation provisoire d'attente est calculé sur le taux prévu pour le soldat ou ses ayants cause par les tableaux annexés au livre Ier (première partie).

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Décret n° 51-470 du 24 avril 1951

Abrogé par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4

Cité par :

• R201

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