Article R223

Corps de l'article R223

Destination dans le nouveau code : R*311-22
La carte du combattant prévue à l'article L. 253 est attribuée à toutes les personnes qui justifient de la qualité de combattant dans les conditions déterminées par les articles R. 224 à R. 229.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Décret n° 51-470 du 24 avril 1951

Cité par :

• DÉCRET n°2014-1283 du 23 octobre 2014 - art. (VD)

Abrogé par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4

Nouveaux textes :

• R*311-22

Cite :

• L253
• R224
• R225
• R226
• R227
• R228
• R229

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