Article R230-1

Corps de l'article R230-1

Source dans l'ancien code : R230-1 Autres versions :  R230-1
Lorsqu'elle est appelée à se prononcer sur l'attribution de la carte du combattant, la commission départementale comprend, outre les membres prévus à l'article R. 222-1 :

a) Le délégué militaire départemental ou son représentant ;

b) Sept représentants des associations représentatives d'anciens combattants, nommés par le préfet sur proposition desdites associations.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951

Cité par :

• Arrêté du 11 mars 1996 - art. Annexe (V)
• R222-1

Modifié par :

• Décret n°96-518 du 7 juin 1996 - art. 4 () JORF 15 juin 1996

Abrogé par :

• Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 62 () JORF 8 juin 2006 en vigueur le 1er août 2006

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