Article R235

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Les certificats provisoires ou les cartes indûment attribuées sont retirés par le ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951

Modifié par :

• Décret n°92-1335 du 21 décembre 1992 - art. 3 () JORF 22 décembre 1992

Abrogé par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4

Cité par :

• R244

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