Article R253-1

Corps de l'article R253-1

Le préfet de région a compétence pour attribuer ou refuser la retraite du combattant.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951

Crée par :

• Décret n°97-1197 du 24 décembre 1997 - art. 1 () JORF 27 décembre 1997

Abrogé par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4

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