Article R298

Corps de l'article R298

Les déportés et internés résistants bénéficient du statut des grands mutilés de guerre dans les conditions fixées aux articles R. 163 et R. 164.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Décret n° 51-470 du 24 avril 1951

Abrogé par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4

Cite :

• R163
• R164

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