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Abrogé.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951

Crée par :

• Décret 51-910 1951-07-09 art. 1 JORF 14 juillet 1951

Abrogé par :

• Décret 63-522 1963-05-27 art. 2 JORF 30 mai 1963

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