Article R315

Corps de l'article R315

Les membres non fonctionnaires des commissions instituées par les articles R. 305 à R. 312 sont indemnisés de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées à l'article A. 164.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951

Abrogé par :

• Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 - art. 17 (Ab), art. 18 (V)

Cite :

• A164
• Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

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