Corps de l'article R319

Destination dans le nouveau code : D342-16

Les demandes d'attribution du titre de déporté ou d'interné résistant doivent être accompagnées de pièces établissant :


  1. La matérialité et la durée de la déportation ou de l'internement ;

  1. La matérialité de l'un des actes qualifiés de résistance définis à l'article R. 287, ayant été la cause de la déportation ou de l'internement ;

  1. L'existence du lien de cause à effet entre l'acte qualifié de résistance visé au 2° ci-dessus et la déportation ou l'internement.