Article R346

Corps de l'article R346

Destination dans le nouveau code : D343-8

Les demandes d'attribution du titre de déporté ou d'interné politique doivent être présentées avant le 1er janvier 1954 et sont instruites conformément aux dispositions des articles R. 314, R. 316 à R. 318 et R. 323 à R. 325.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951

Nouveaux textes :

• D343-8

Cite :

• Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
• R314

Modifié par :

• Décret 52-1057 1952-09-12 art. 2 JORF 14 septembre 1952
• Décret 53-269 1953-03-27 art. 2 JORF 2 avril 1953
• Décret 53-804 1953-09-04 art. 3 JORF 5 septembre 1953
• Décret 63-522 1963-05-27 art. 8 JORF 30 mai 1963

Abrogé par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4

Voir la source sur Légifrance

• Contenu de la page
• Corps de l'article
• Informations DILA