Article R387 ter

Corps de l'article R387 ter

Destination dans le nouveau code : R389-1
Le droit aux avantages prévus aux articles L. 320 et L. 321 est attesté par l'attribution d'une carte d'invalidité délivrée par les services relevant du ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951

Crée par :

• Décret n°92-1335 du 21 décembre 1992 - art. 3 () JORF 22 décembre 1992

Transféré par :

• Décret n°94-908 du 19 octobre 1994 - art. 1 () JORF 20 octobre 1994

Cité par :

• R389-2
• R387 quater

Cite :

• L320
• L321

Nouveaux textes :

• R389-1

Nouveaux textes :

• R389-1

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