Article R389-3

Corps de l'article R389-3

Destination dans le nouveau code : R251-1
Le droit de priorité prévu à l'article L. 323 est attesté par l'attribution d'une carte spéciale de priorité délivrée par les services relevant du ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Décret n° 51-470 du 24 avril 1951

Crée par :

• Décret n°94-908 du 19 octobre 1994 - art. 1 () JORF 20 octobre 1994

Abrogé par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4

Nouveaux textes :

• R251-1

Anciens textes :

• R387 quinquies

Cite :

• L323

Anciens textes :

• Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

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