Article R412 bis

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Pour les emplois relevant de la cinquième catégorie, la commission d'examen doit s'assurer que le candidat sait lire, écrire et compter.

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DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

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• Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951

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• Décret n°2009-629 du 5 juin 2009 - art. 1

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