Article R422

Corps de l'article R422

Les épreuves d'aptitude technique sont subies devant les commissions instituées à l'article R. 417.

Les sujets des épreuves d'aptitude technique sont choisis par les administrations dont relèvent les emplois en ce qui concerne les première et deuxième catégories et par les commissions susvisées pour les troisième, quatrième et cinquième catégories.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951

Modifié par :

• Décret 86-1251 1986-12-04 art. 9 JORF 9 décembre 1986

Cité par :

• Arrêté du 18 février 2005 - art. 1 (V)
• Arrêté du 18 février 2005 - art. 1 (V)
• Arrêté du 20 juin 2008 - art. 1 (V)
• R433
• R461
• R465

Abrogé par :

• Décret n°2009-629 du 5 juin 2009 - art. 1

Cite :

• R417

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