Article R465

Corps de l'article R465

Les sujets des épreuves écrites des examens communs sont choisis dans les conditions fixées à l'article R. 421.

Les sujets des épreuves d'aptitude technique sont choisis dans les conditions prévues à l'article R. 422.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951

Abrogé par :

• Décret n°2009-629 du 5 juin 2009 - art. 1

Cite :

• R421
• R422

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