Article R388-3

Corps de l'article R388-3

L'attribution du titre de victime de la captivité en Algérie par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre donne lieu à la délivrance d'une carte, dont le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre fixe les caractéristiques par arrêté.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951

Cite :

• Décret n°83-1025 du 28 novembre 1983 - art. 12 (Ab)
• R388-2

Crée par :

• Décret n°94-908 du 19 octobre 1994 - art. 2 () JORF 20 octobre 1994

Modifié par :

• Décret n°2009-1755 du 30 décembre 2009 - art. 12

Abrogé par :

• Décret n°2009-1755 du 30 décembre 2009 - art. 18

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