Article R568

Corps de l'article R568

Les familles qui s'opposent au regroupement peuvent demander la restitution du corps de leur parent dans le délai fixé à l'article R. 566. La restitution du corps s'effectue alors dans les conditions fixées par le chapitre II du présent livre (première partie).

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Décret n° 51-470 du 24 avril 1951

Abrogé par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4

Cite :

• R566

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