Article L417

Corps de l'article L417

Une liste de classement par catégorie est arrêtée, au moins une fois par an, par le ministre des anciens combattants.

Dans chaque catégorie, les candidats sont classés par emploi et par département.

Lorsqu'il y a lieu d'établir une nouvelle liste de classement, le reliquat de la liste précédente est reporté, en respectant l'ordre de classement, en tête de la nouvelle liste.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

Modifié par :

• Décret 55-690 1955-05-20 art. 2 JORF 22 mai 1955
• Loi 83-452 1983-06-07 art. 1 JORF 8 juin 1983 rectificatif JORF 9 juin 1983

Abrogé par :

• LOI n°2008-492 du 26 mai 2008 - art. 1

Cité par :

• L404
• R431

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