Corps de l'article L412
La priorité, en ce qui concerne le classement des candidats visés à l'article L. 393 pensionnés pour blessures ou maladies, est accordée :
A la qualité d'ancien combattant telle qu'elle est définie aux articles R. 224 à R. 228 ;
Au degré d'invalidité ; pour tenir compte des charges de famille le degré d'invalidité est, s'il y a lieu, augmenté de cinq points pour chaque enfant mineur ou infirme à charge ;
A l'ancienneté de la demande.