Abrogé à la date du 25/02/1959
Informations DILA
DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre
Abrogé par :
- Décret n° 59-329 du 20 février 1959, art. 10
- Contenu de la page
- Corps de l'article
- Informations DILA