Article D121 à D224
Code annoté des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Abrogé à la date du 08/04/1961
Informations DILA
DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre
Abrogé par :
- Décret n° 61-334 du 24 mars 1961 art. 2
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