Article D111 à D120
Code annoté des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Abrogé à la date du 06/12/1959
Informations DILA
DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre
Abrogé par :
- Décret n° 59-1362 du 20 novembre 1959
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