Article R413

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Destination dans le nouveau code : R242-22 Autres versions :  R413 Le ministre de la défense remet au Premier ministre un rapport annuel sur la mise en œuvre de la procédure des emplois réservés, au titre de la présente section.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Modifié par :

• Décret n°2009-629 du 5 juin 2009 - art. 1

Abrogé par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4

Nouveaux textes :

• R242-22

Cité par :

• R430

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