Article R396

Corps de l'article R396

Destination dans le nouveau code : R242-1 Autres versions :  R396 Le candidat aux emplois réservés bénéficiaire des dispositions des articles L. 397 et L. 398 doit :

? remplir les conditions d'âge fixées par le statut particulier des corps et cadres d'emplois d'accueil, à la date fixée, le cas échéant, par le statut d'accueil ou, à défaut, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle il postule ;

? avoir accompli au moins quatre années de services militaires effectifs à la date d'inscription sur la liste d'aptitude prévue à l'article L. 401.

L'ancien militaire doit, en outre, avoir quitté les armées depuis moins de trois ans.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Modifié par :

• Décret n°2009-629 du 5 juin 2009 - art. 1

Cité par :

• Arrêté du 18 mars 2010 - art. 2 (V)
• Arrêté du 5 août 2011 - art. 2 (V)
• Arrêté du 28 juin 2012 - art. 2 (V)
• L397

Abrogé par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4

Nouveaux textes :

• R242-1

Cite :

• L401

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