Article R174

Corps de l'article R174

Source dans l'ancien code : R174 Autres versions :  R174

La demande fait l'objet d'une enquête administrative et d'une expertise médicale.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Modifié par :

• Décret n°2009-1755 du 30 décembre 2009 - art. 8

Abrogé par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4

Cité par :

• R182

Voir la source sur Légifrance

• Contenu de la page
• Corps de l'article
• Informations DILA