Article R324

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Les demandes concernant les personnes arrêtées et internées ou déportées pour faits de résistance accomplis hors du territoire de la France métropolitaine sont instruites par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, qui recueille l'avis de la commission nationale mentionnée à l'article R. 388-7.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Modifié par :

• Décret n°2009-1755 du 30 décembre 2009 - art. 11

Abrogé par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4

Cite :

• Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - art. R388-7

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