Article R388-5

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Destination dans le nouveau code : D345-1 Autres versions :  R388-5

Les demandes d'attribution du titre de prisonnier du Viet-Minh sont soumises à l'avis de la commission mentionnée à l'article R. 388-7.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Modifié par :

• Décret n°2009-1755 du 30 décembre 2009 - art. 12

Abrogé par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4

Nouveaux textes :

• D345-1

Cite :

• Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - art. R388-7

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