Article R388-2

Corps de l'article R388-2

Destination dans le nouveau code : D346-1 Autres versions :  R388-2

Les demandes de titre de victime de la captivité en Algérie sont soumis à l'avis de la commission nationale mentionnée à l'article R. 388-7.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Cité par :

• Arrêté du 11 mars 1996 - art. Annexe (V)
• R388-3
• R388-4

Modifié par :

• Décret n°2009-1755 du 30 décembre 2009 - art. 12

Abrogé par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4

Nouveaux textes :

• D346-1

Cite :

• Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - art. R388-7

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