Corps de l'article R538

Destination dans le nouveau code : R421-6 Autres versions :  R538 version du 27/04/1951

Des subventions peuvent être accordées par les services départementaux aux établissements publics visés à l'article L. 480 qui viennent régulièrement en aide aux pupilles de la nation ou qui les prennent en garde. Le taux de ces subventions est fixé conformément aux articles ci-après.