Corps de l'article R528

Destination dans le nouveau code : R423-15 Autres versions :  R528

La demande doit être adressée au service départemental dont relève le pupille.

Il est joint à la demande :

  1. Toutes pièces justifiant que le postulant s'est conformé aux prescriptions visées à l'article R. 527 ;
  2. Un extrait de l'acte de naissance du postulant et, s'il y a lieu, un extrait du décret qui a prononcé sa naturalisation ;
  3. Un extrait de son casier judiciaire.