Corps de l'article R232
Il est tenu, dans chaque service départemental, un registre spécial où sont inscrits les noms des attributaires des cartes avec, pour chacun d'eux, un numéro d'ordre reproduit sur la carte délivrée.
Abrogé à la date du 01/01/2017
Informations DILA
DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre
Modifié par :
Abrogé par :
Nouveaux textes :
- Contenu de la page
- Corps de l'article
- Informations DILA