Article R368

Corps de l'article R368

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En application des dispositions de l'article L. 319 bis, le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre peut, après avis de la commission nationale, procéder au retrait des cartes de réfractaire dont la décision d'attribution est reconnue mal fondée.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Modifié par :

• Décret n°2009-1755 du 30 décembre 2009 - art. 17

Abrogé par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4

Cite :

• L319 bis

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