Corps de l'article D87

Source dans l'ancien code : D87 Autres versions :  D87 version du 29/08/1995  D87 version du 05/12/1959
Il est alloué au médecin rapporteur une indemnité mensuelle dont le taux est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre de l'économie et des finances.