Article L511

Corps de l'article L511

Destination dans le nouveau code : L522-12 Autres versions :  L511
Si la création d'un cimetière réservé à l'inhumation des militaires des armées alliées est demandée par le haut commandement desdites armées, son établissement est assuré dans les conditions prévues aux articles L. 499 à L. 502 par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, en accord avec le commandant en chef de l'armée intéressée ou son représentant.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Modifié par :

• Ordonnance n°2009-1752 du 25 décembre 2009 - art. 1

Abrogé par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5

Cite :

• L499
• L500
• L501
• L502

Cité par :

• L512
• Code général des impôts, CGI. - art. 1382 (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1394 (M)

Nouveaux textes :

• L522-12

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