Article L334 bis

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Il est alloué aux prisonniers de la guerre 1939-1945 ou à leurs ayants cause un pécule de 0, 61 euros par mois de captivité, dont les conditions d'attribution sont fixées par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, du ministre de l'économie et des finances.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Modifié par :

• Ordonnance n°2009-1752 du 25 décembre 2009 - art. 1

Abrogé par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5

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