Article D77

Corps de l'article D77

Destination dans le nouveau code : R711-10 Autres versions :  D77

Les parties intéressées, y compris les organismes mentionnés à l'article D. 73, lorsque la charge des frais risque par la suite de leur incomber, peuvent prendre communication sur place de leur dossier. Elles peuvent demander à comparaître en personne et présenter leurs observations orales, ou en faire présenter, devant le tribunal.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Cité par :

• Décret n°2001-668 du 25 juillet 2001 - art. 2 (V)

Modifié par :

• Décret n°2009-1757 du 30 décembre 2009 - art. 2

Abrogé par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4

Cite :

• D73

Nouveaux textes :

• R711-10

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