Article D74

Corps de l'article D74

Destination dans le nouveau code : D212-15 Autres versions :  D74

Le directeur du service mentionné à l'article D. 53 peut refuser, par décision dûment motivée et notifiée aux parties prenantes, le règlement des prestations de soins qui lui ont été facturées, en cas de non-respect des modalités de prise en charge prévues au présent chapitre.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Cité par :

• Décret n°2001-668 du 25 juillet 2001 - art. 2 (V)

Modifié par :

• Décret n°2009-1757 du 30 décembre 2009 - art. 2

Abrogé par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4

Nouveaux textes :

• D212-15

Cite :

• D53

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