Corps de l'article D69

Destination dans le nouveau code : R211-1 Autres versions :  D69 version du 27/07/2001  D69 version du 05/12/1959

La Caisse nationale militaire de sécurité sociale, en tant qu'organisme désigné par le ministre de la défense, peut se voir confier la gestion des prestations relatives aux soins médicaux gratuits visées à l'article L. 115 du présent code.