Article L405

Corps de l'article L405

Destination dans le nouveau code : L242-6 Autres versions :  L405  L405

Le militaire suit ce stage en position de détachement dans les conditions prévues par l'article L. 4139-4 du code de la défense. Le militaire sous contrat bénéficie d'une prorogation de droit de son contrat jusqu'à la fin du stage ou de la scolarité obligatoire et de leur renouvellement éventuel, y compris au-delà de la limite de durée des services fixée au II de l'article L. 4139-16 du même code.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Modifié par :

• LOI n°2011-14 du 5 janvier 2011 - art. 4
• LOI n°2011-14 du 5 janvier 2011 - art. 5

Abrogé par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5

Cite :

• Code de la défense. - art. L4139-16
• Code de la défense. - art. L4139-4

Nouveaux textes :

• L242-6

Cité par :

• L395
• L401
• L406
• R440

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